• Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026916037&dateTexte=&categorieLien=id

  • Réflexion sur l’acte III de la décentralisation que le gouvernement fait dans notre dos.
  • Le CNCPH a fait une motion contre mais comme elle a été édulcorée par rapport à une précédente version, le gouvernement a considéré que ce n’était pas important. Que vont devenir les CDAPH si la MDPH est un service du CG ? C’est grave.

http://fr.scribd.com/doc/115743790/Decentralisation-Projet-Au-27-Nov-2012

  • La programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la république :

Lire ce qui concerne les enfants en situation de handicap page 21.

Les paragraphes du dossier (la formation des accompagnants par les conseils généraux, jamais évoquée dans le groupe de travail sur la professionnalisation) ont suscité la colère d’un certain nombre d’associations et la Fédération des Dys a demandé des explications.

http://health.cat/open.php?url=http://cache.media.education.gouv.fr/file/01_Janvier/30/2/2013_projet_de_loi_Refondation_Ecole_rapport_annexe_239302.pdf

  • ANESM : programme de travail 2013-2014

Ce document détaille les travaux prévus (enquêtes, recommandations, autres) dans le secteur des personnes handicapées, en protection de l'enfance, dans le secteur de l’inclusion sociale. Il mentionne également les sujets commencés en 2012 et qui seront terminés dans le courant de l'année 2013. Enfin une évaluation des structures expérimentales.

http://www.oned.gouv.fr/actualite/anesm-programme-travail-2013-2014

  • PROPOSITION DE LOI visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d’infractions lésant les intérêts collectifs qu’elles ont vocation à protéger.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion0614.pdf

  • Seuls 11 500 enfants bénéficient de la prestation de compensation du handicap

http://www.faire-face.fr/archive/2013/01/25/seuls-11-500-enfants-beneficient-de-la-prestation-de-compens.html