Les personnes présentant des Troubles du Spectre Autistique, ainsi que les autres personnes en situation de handicap, ont des droits fondamentaux, garantis par la législation internationale et européenne.
Recommandations
- Anesm. La bientraitance : définition et repères pour la mise en oeuvre. Recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Saint-Denis : Anesm, juillet 2008. 52 p.
- Anesm. Les attentes de la personne et le projet personnalisé. Recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Saint-Denis : Anesm, janvier 2009. 52 p.
- Anesm Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres troubles envahissants du développement juillet 2009
Lois
- Loi n°96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi n°75-535 du 30 juin 1975.
- Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
- Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L.311-6 du code de l’Action sociale et des familles.
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L’article 2 déclare que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».La loi crée un droit à la compensation du handicap en créant une nouvelle prestation, la prestation de compensation. Avec cette innovation, la politique en faveur des personnes handicapées s'éloigne du champ de l'assistance dans lequel elle était "confinée" depuis des années.
- Circulaire DGAS/DGS/DHOS/3C n°2005-124 du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d’autisme et de troubles envahissants du développement (TED).
- Circulaire DGAS/SD 3 C n°2005-224 du 12 mai 2005 relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées.
- Décret n°2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l’observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap
- Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L.351-1 du code de l’Education et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles.
Chartes
- Article 14 de la Convention européenne sur les droits de l’homme
- Déclaration des droits des personnes handicapées, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1975.
- Charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’Action sociale et des familles.
- Déclaration des droits des personnes autistes, proposée par Autisme-Europe et adoptée par le Parlement européen, le 9 mai 1996. Les personnes autistes doivent pouvoir jouir des mêmes droits et privilèges que ceux de toute la population européenne dans la mesure de leurs possibilités et en considération de leur meilleur intérêt. Ces droits devraient être mis en valeur, protégés et mis en vigueur par une législation appropriée dans chaque Etat.
- Les déclarations des Nations Unies sur les Droits du déficient mental (1971) et sur les Droits des personnes handicapées (1975) ainsi que les autres déclarations à propos des Droits de l’Homme devraient être prises en considération et, en particulier, pour ce qui concerne les personnes autistes, ce qui suit devrait être inclus :La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
- La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole optionnel ont été adoptés le 13 décembre 2006 au quartier général des Nations Unies à New-York et déclarés ouverts à la signature le 30 mars 2007. A cette date, 82 pays ont signé la Convention, 1 pays l’a ratifiée et 44 ont signé le protocole optionnel. C’est la première fois dans l’Histoire qu’une Convention recueille un tel nombre de signatures dès le premier jour de l’ouverture. Cette Convention est le premier traité des droits de l’Homme du 21e siècle à aborder la problématique du handicap de façon complète. C’est aussi la première fois que des organisations régionales d’intégration ouvrent une convention à la signature. La Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur le 3 mai 2008.
Divers
- Classification internationale des maladies. Genève : OMS, 2006.
- Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.Genève : OMS, 2001.
- Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé,version pour enfants et adolescents. Genève : OMS, 2007.
- Recommandation n°R (98) 9 du Comité des ministres aux Etats membres relatives à la dépendance (adoptée par le Comité des ministres le 18 septembre 1998, lors de la 641e réunion des Délégués des Ministres).
- Résolution ResAP (2005)1 sur la protection des adultes et enfants handicapés contre les abus.
- Résolution ResAP (2007)4 sur l’éducation et l’intégration sociale des enfants et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique.