La tutelle

Définition de la tutelle

Contrairement à la curatelle, la tutelle touche les personnes qui ne peuvent pas réaliser les actes de la vie civile. On considère qu’elles subissent une perte totale d’autonomie. La tutelle peut être demandée par une personne de la famille, un proche, la personne elle-même, voire par le procureur de la République. Le juge des tutelles désigne alors un ou plusieurs tuteurs. Le premier tuteur pourra par exemple avoir la charge de la protection de la personne et un autre gérera le patrimoine. La tutelle est personnalisée, les mesures de protection sont établies en fonction des besoins de chaque personne.

Un mineur peut également être mis sous tutelle si ses parents décèdent ou sont dépourvus de leurs droits parentaux.

Les droits sous tutelle

Le tuteur prend en charge les actes d’administration. Pour les actes de disposition, il doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. La personne sous tutelle doit demander l’autorisation du juge en cas de mariage ou concernant son domicile principal. Le juge étudie également le maintien ou la suppression du droit de vote selon chaque situation.