Calcul du montant de la prestation de compensation du handicap

Mis à jour le 01.09.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée.

Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne, après déduction, le cas échéant, des sommes versées pour un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale (assurance maladie, invalidité, vieillesse).

Ressources prises en compte

Ce sont les ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile précédant celle de la demande.

Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), les ressources prises en compte sont celles de la personne ou du ménage qui en a la charge.

Ressources exclues

• les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé,

• les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit,

• les pensions de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel,

• les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi : allocation d'assurance chômage, allocation temporaire d'attente (ex-allocation d'insertion), allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite,

• l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs victimes de l'amiante,

• les indemnités de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle versées par la sécurité sociale,

• les prestations en nature au titre de l'assurance maladie, maternité, accident du travail et décès,

• la prestation compensatoire,

• la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation des enfant en cas de séparation des parents,

• la bourse d'étudiant,

• les revenus d'activité du conjoint, du concubin, ou du partenaire lié par un PACS, de l'aidant familial qui vivant au foyer de l'intéressé en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque le bénéficiaire est domicilié chez eux,

• les rentes viagères constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands parents, ses frères et soeurs ou ses enfants,

• les prestations familiales et assimilées (exemples : allocations familiales, allocation de parent isolé, allocation d'adoption),

• les allocations non contributives pour personne âgées (minimum vieillesse),

• l'allocation aux adultes handicapés,

• les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement,

• le revenu de solidarité active (ex RMI),

• la prime de déménagement,

• la rente ou indemnité en capital pour la victime ou ses ayants droit en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Détermination du taux de prise en charge

(montants au 1er avril 2010) .

En fonction du calcul des ressources du demandeur, les taux maximaux de prise en charge de la compensation du handicap sont fixés à :

• 100 % des tarifs et montants dans les limites par type d'aide, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit : 24.920,74 € ,

• 80 % des tarifs et montants dans les limites par type d'aide, si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à ce plafond de 24.920,74 € .

Exonération fiscale

La prestation de compensation du handicap est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Références

Code de l'action sociale et des familles : article L245-6

• Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49