Aides techniques couvertes par la prestation de compensation

Mis à jour le 01.01.2009 par La Documentation française

Principe

L'aide technique est attribuée pour l'achat ou la location par la personne handicapée et pour son usage personnel, d'un instrument, un équipement ou un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap.

Elle peut être attribuée en établissement, sous conditions.

Conditions

Les aides techniques attribuables doivent être inscrites dans le plan de compensation et répondre au moins à l'un des objectifs suivants :

• maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée pour une ou plusieurs activités,

• assurer sa sécurité,

• mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour faciliter l'intervention des aidants qui l'accompagnent.

En outre, l'aide technique doit être suffisante et appropriée aux besoins de la personne, compte tenu de ses habitudes et de son environnement.

Son usage doit être régulier ou fréquent.

Condition d'attribution de l'aide technique en établissement

Les aides techniques peuvent être attribuées lorsqu'au moment de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH), la personne handicapée est :

• hospitalisée dans un établissement de santé,

• ou hébergée dans un établissement social ou médico-social financé par l'assurance maladie ou par l'aide sociale.

Dans ce cas, le montant des aides techniques correspondant aux besoins de la personne définis par la commission pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est attribué à partir des besoins en aides techniques que l'établissement ne couvre pas habituellement dans le cadre de ses missions.

Choix de l'équipement adapté

L'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées peut prévoir dans le plan de compensation une période d'essai, par exemple, pour valider la pertinence d'une aide en situation réelle ou comparer plusieurs systèmes.

Dans ce cas, les conditions de la période d'essai sont précisées dans le plan de compensation.

Produits pris en charge

Pour être prise en charge au titre de la prestation de compensation, l'aide technique doit figurer :

• dans la liste portée sur l'arrêté du 18 juillet 2008,

• ou dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de la sécurité sociale.

Cas particulier des aménagements d'équipements d'utilisation courante

En dehors des dispositifs médicaux ou spécifiquement conçus pour compenser le handicap, des équipements d'utilisation courante peuvent être inscrits, au titre des aides techniques, dans le plan de compensation.

Selon la situation, appréciée par la commission départementale pour les droits et l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), la prestation de compensation peut prendre en charge :

• uniquement le surcoût lié à l'adaptation d'un équipement de base d'usage courant,

• ou l'ensemble d'une combinaison comprenant un équipement d'usage courant et le ou les éléments d'adaptation de cet équipement au handicap.

Montant

Lorsqu'un dispositif figure dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) de la sécurité sociale, il se trouve soumis à une prescription médicale. Dans ce cas, la prise en charge au titre de la prestation de compensation porte sur la partie non remboursée par la sécurité sociale.

Lorsque l'aide technique indiquée dans le plan de compensation ne figure pas dans la LPPR, elle est remboursée à hauteur de 75% de son tarif et dans la limite de 3 960 € sur 3 ans.

Lorsque l'aide a un montant supérieur à 3 000 € , le montant maximal attribuable est majoré du montant du tarif de l'aide, diminué du montant de la prise en charge par la sécurité sociale.

Lorsque le choix est possible entre plusieurs aides techniques équivalentes, le plan de compensation retient la solution la moins onéreuse.

Références

• Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14

• Code de l'action sociale et des familles : Articles à consulter : R245-1 à R245-72 et D245-73 à D245-78

• Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation