Aides liées aux transports couvertes par la prestation de compensation

Mis à jour le 05.06.2008 par La Documentation française

Conditions à remplir

Les aménagements pris en compte doivent être ceux du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée, en qualité de conducteur ou de passager.

Pour bénéficier de la prestation de compensation au titre de l'aménagement du poste de conduite, s'agissant d'un véhicule exigeant le permis de conduire, le demandeur doit :

• être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté,

• ou manifester sa volonté d'apprendre à conduire en recourant à la conduite accompagnée.

Il doit produire, dans ce dernier cas, un certificat médical d'aptitude, conformément aux dispositions du code de la route.

Délais de réalisation

L'aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les 12 mois suivant la notification de la décision d'attribution de cet élément de la prestation de compensation.

Montant de l'aide pour l'aménagement du véhicule

• Travaux jusqu'à 1 500 € engagés par tranche : 100% pris en charge à hauteur d'un total de travaux de 5 000 € sur 5 ans,

• Travaux au delà de 1 500 € engagés par tranche : 75% du montant des aménagements dans la limite de 5 000 € sur 5 ans.

Montants en vigueur au 1er janvier 2007.

Surcoûts liés aux transports

Trajets pris en charge

Sont pris en compte les surcoûts liés :

• à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,

• aux déplacements entre le domicile de la personne handicapée et son lieu de résidence (séjour en hôpital, établissement médico-social, ou accueil de jour) :

o lorsqu'ils sont effectués par un tiers,

o ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Dans les 2 derniers cas, le montant de l'aide est attribué après déduction des sommes versées au titre des droits ouverts dans un régime de sécurité sociale (assurance maladie par exemple) et dans la limite des frais supportés par la personne handicapée.

A noter : les surcoûts qui résultent d'un non-respect, à la date de la demande, de la part des compagnies de transport public, de leur obligation de rendre leurs réseaux de transports accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ne peuvent pas être pris en charge.

Montant de l'aide pour les surcoûts liés aux transports

Trajets en voiture particulière : 0,50 € par km dans la limite de 5 000 € par période de 5 ans.

Trajets avec d'autres moyens de transport : 75 % des surcoûts dans la limite de 5 000 € par période de 5 ans.

Le plafond du montant total attribuable au titre de cette aide peut être porté à 12 000 € , en cas de recours à un transport assuré par un tiers ou pour un déplacement aller-retour de plus de 50 km, pour :

• les trajets entre le domicile et le lieu de travail,

• les trajets entre le lieu de résidence (permanent ou non) et un établissement d'hospitalisation, un établissement ou service social et médico-social.

Lorsque le transport est réalisé par une entreprise ou un organisme de transport, il est tenu compte de la distance accomplie pour aller chercher la personne à son lieu de résidence et pour revenir à son point de départ.

Montants en vigueur depuis le 3 mars 2007.

A noter : le Conseil général peut autoriser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à fixer un montant supérieur, à titre exceptionnel et compte tenu de la longueur du trajet ou de l'importance des frais en raison de la lourdeur du handicap.

Références

• Code de l'action sociale et des familles : article L245-3

• Code de l'action sociale et des familles : article R245-37

• Code de l'action sociale et des familles : article R245-40

• Code de l'action sociale et des familles : article R245-42

• Code de l'action sociale et des familles : article D245-77

• Arrêté du 19 février 2007 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation

• Arrêté du 19 février 2007 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation