Aides liées au logement couvertes par la prestation de compensation

Mis à jour le 01.01.2009 par La Documentation française

Principe

Les aménagements du logement pris en compte doivent permettre à la personne de circuler chez elle, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.

Ils visent également à faciliter l'intervention des aidants à domicile.

La prise en charge des frais liés à l'adaptation du logement au titre de la prestation de compensation doit compléter d'autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité.

Adaptations et aménagements concernés

Ils concernent les pièces ordinaires du logement : chambre, séjour, cuisine, toilettes et salle d'eau. Ils peuvent éventuellement concerner une autre pièce destinée à l'exercice d'une activité professionnelle ou de loisir, ou nécessaire à la personne handicapée pour assurer l'éducation et la surveillance de ses enfants.

Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

A noter : les travaux de mise aux normes du fait de la vétusté du logement ne peuvent être pris en charge au titre de la prestation de compensation.

Personne handicapée hébergée

L'aide liée à l'aménagement du logement peut être attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée. Dans ce cas, il doit y avoir entre la personne handicapée et la personne qui l'héberge :

• soit un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré,

• soit un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire avec lequel elle a conclu un PACS.

En revanche, les aménagements nécessaires au logement d'un accueillant familial (famille d'accueil) sont exclus.

En cas de nécessité de déménagement

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, et que la personne handicapée fait le choix d'emménager dans un logement répondant au normes d'accessibilité, les frais de déménagement peuvent être pris en charge au titre de cet élément de la prestation de compensation, à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.

Frais exposés au domicile des personnes accueillies également en établissement

Lorsque, au moment de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH), la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social, les frais exposés pour l'aménagement de son domicile sont pris en compte au titre de la PCH en établissement, s'il s'agit :

• d'un enfant bénéficiaire de l'AEEH dans le cadre défini ci-dessus,

• d'un adulte handicapé séjournant à son domicile au moins 30 jours par an,

• ou d'un adulte handicapé hébergé par un proche dans les conditions définies plus haut au moins 30 jours par an.

Montant de l'aide

L'aide est accordée par périodes de 10 ans.

Pour les travaux jusqu'à 1500 € : 100% du montant est remboursé (une limite de 10 000 € de travaux cumulés par période de 10 ans s'applique).

Pour les travaux de plus de 1500 € : 50% du montant des amènagements est remboursé dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans.