Aides animalières couvertes par la prestation de compensation

Mis à jour le 01.01.2009 par La Documentation française

Aides animalières concernées

Ces aides sont destinées à l'acquisition et à l'entretien d'un animal concourant au maintien ou à l'amélioration de l'autonomie de la personne handicapée dans la vie quotidienne.

Elles prennent en charge en particulier, les frais relatifs aux chiens guides d'aveugle et aux chiens d'assistance.

Condition relative à l'éducation du chien

La prise en charge des frais au titre de l'aide animalière est conditionnée, depuis le 1er janvier 2006, au fait que le chien ait été éduqué dans une structure labellisée par des éducateurs qualifiés.

Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont supposés remplir cette condition.

Montant

Il est limité à 3 000 € pour une période limitée à 5 ans, ou à 50 € par mois, en cas de versement mensuel, pour la même période.

Références

• Code de l'action sociale et des familles : article L245-3

• Code de l'action sociale et des familles : articles D245-24 à D245-24-3 et D245-33