Dernière minute, de la part de notre administratrice, Chanel Claudel, membre du collectif EgaliTED, une lettre à Michel Sapin et à Christian Eckert à propos de la PCH et des impôts.

Il faut rajouter, ça vient de sortir,  que l'AEEH est cumulable avec le RSA alors que la PCH, non.

 

https://docs.google.com/file/d/0B7s8QJ-76JxVZkxNMmRLdm52OUk/edit

 

 

Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH)

 

Document d'information actualisé au 1er janvier 2014 

 

 

 

I  - Tarifs et montants applicables au 1er élément de la prestation de compensation  

 

Tableau 1 : Tarifs horaires applicables au 1er élément de la prestation de compensation   

 

Modalité de l’aide humaine

Tarif horaire PCH

Modalité de calcul

Emploi direct

12,39 €/h

130% du salaire horaire brut sans ancienneté d’une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

Service mandataire

13,63 €/h

Majoration de 10% du tarif emploi direct

Service prestataire

Tarif du service 

 

ou 

 

17,59 €/h

En cas de service autorisé : Tarif fixé par le PCG en application de l'article L. 314-1 du CASF

En cas de service à la personne agrée au sens du L. 7231-1 du code du travail :

-        soitle prix prévu dans la convention entre le PCG et le service 

-        soit 170 % du salaire horaire brut d’une auxiliaire de vie ayant moins d’un an d’ancienneté, au sens de l’accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations 

Aidant familial dédommagé

3,65 €/h

50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux

Aidant familial dédommagé - si celui-ci cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle

5,48 €/h

75 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux

 

Tableau 2 : Montant mensuel maximum du dédommagement de chaque aidant familial

 

Dispositions

Montant

Modalité de calcul

Montant mensuel maximum

941,09 €/ mois

85% du SMIC mensuel net, calculé sur la base de 35 h/ semaine applicable aux emplois familiaux (1)

Montant mensuel maximum majoré (arrêté du 25/05/2008)

1129,31 €/ mois

Majoration de 20% du montant (1)

 

Tableau 3 : Montant du 1er élément de la PCH pour les personnes hébergées à temps complet dans un établissement

 

 

Dispositions

Montant

Modalité de calcul

Montant mensuel

Minimum

45,27 €/ mois

4,75 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit

Maximum 

90,54 €/ mois

9,5 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit

Montant journalier

Minimum

1,52 €/ mois

0,16 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit

Maximum 

3,05 €/ mois

0,32 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit

 

Tableau 4 : Montant des forfaits  (art D.245-9 du CASF)  

 

 

Dispositions

Montant

Modalité de calcul

Forfait cécité 

 

619,50 €/ mois

50 heures sur la base du tarif emploi direct

Forfait surdité 

 

371,70 €/ mois

30 heures sur la base du tarif emploi direct

 

*

 

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE

 

 

 

 

 

 

 

II  - Tarifs et montants applicables aux autres éléments de la prestation de compensation  (janvier 2014)

 

Tableau 5 : Montants maximums, durées d'attribution et tarifs des éléments 2, 3, 4 et 5 de la prestation de compensation 

 

Elément  de la prestation de compensation

Montant maximal attribuable

Durée maximale*

Montant mensuel maximum

Tarif 

2ème élément

aides techniques

Règle générale

3960 €

3 ans

110 €

Selon les aides techniques : tarif détaillé ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable

si une aide technique (AT), et le cas échéant, ses accessoires, ont un tarif PCH à au moins 3000€ 

3960 € , auquel s'ajoute le montant du tarif PCH de l' AT et de ses accessoires, après déduction du tarif LPP

3ème élément

aménagement du logement, du véhicule

 et surcoûts liésaux transports

Aménagement du logement

10 000 €

10 ans

83,33 €

Tranche de 0 à 1500 €  :

100% du coût

Tranche au delà de 1500 €  :

50%** du coût

Déménagement :

3000 €

Aménagement du véhicule,  Surcoût lié aux transports

5 000 € ou 

12 000 € sous conditions***

5 ans

83,33 € ou

200 €

Véhicule : tranche de 0 à 1500 € :

100 % du coût

Véhicule : tranche au delà de 1500 €: 

75%** du coût

Transport :  

75 %** ou 0,5€/km

4ème élément

charges

spécifiques et exceptionnelles

Charges spécifiques

100 €/mois

10 ans

100 €

Selon les produits : tarif détaillé ou 75 % du coût dans la limite du montant maximal attribuable 

Charges exceptionnelles

1 800 €

3 ans

50 €

75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable

5ème élément aide animalière

Règle générale

3 000 €

5 ans

50 €

Si versement  mensuel   

50 € /mois

 

*          Durée maximale d'attribution de l'élément (article D.245-33 du CASF)

 

**           Dans la limite du montant maximal attribuable

 

***  Pour les trajets entre domicile et lieu de travail ou domicile et établissement médico-social : soit en cas de transport par un tiers, soit déplacement aller et retour supérieur à 5

 

 

 

 

 

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE

 

Arbre de décision: éligibilité à la PCH
Arbre de décision: éligibilité à la PCH

La prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières.

Principe

La prestation de compensation est une aide financière, versée par le conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.

Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

Il est possible de bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, ou en établissement.

Aides couvertes par la prestation

• aides humaines,

• aides techniques,

• aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport,

• aides spécifiques ou exceptionnelles,

• aides animalières.