La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir,informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Les MDPH associent toutes les compétences im­pliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles.

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, et définies par le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, les maisons départementales des personnes handicapées sont chargées de l’accueil et de l’accompagne­ment des personnes handicapées et de leurs proches. Mises en place et animées par le Conseil Général, elles associent : le Conseil Général, les services de l’État, les organismes de pro­tection sociale (CAF, Caisse d'Allocations Maladie), des repré­sentants des associations représentatives les personnes en situation de handicap.

Elles constituent un réseau local d’accès à tous les droits, pres­tations et aides, qu’ils soient antérieurs ou créés par la loi du 11 février 2005.

Ce véritable lieu d’accueil est ouvert aux personnes en situa­tion de handicap (quelles que soient l’origine et la nature du handicap, l’âge et le lieu de résidence), à leur famille, aux pro­fessionnels, aux associations, etc.

La personne handicapée est d’ailleurs au coeur de ce dispositif de service public, via une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits par la commis­sion des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Les Missions des MDPH sont définies dans l'article 64 de la loi 2005-102.

La plupart des MDPH ont cherché à regrouper tous les inter­locuteurs des personnes handicapées et de leurs aidants. Afin de faciliter les démarches administratives, les MDPH assurent ainsi les missions dévolues auparavant aux COTOREP (COm­mission Technique d’Orientation et de REclassement Pro­fessionnel) pour les adultes de plus de 20 ans et aux CDES (Commission Départementale d’Education Spéciale) pour les jeunes de moins de 20 ans, ainsi qu’aux SVA (Site pour la Vie Autonome) pour le financement des aides techniques.

C’est désormais une commission unique - la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - qui décide de l’orientation des personnes handicapées (en­fant ou adulte) et de l’attribution de l’ensemble des aides et des prestations (carte d’invalidité, de priorité, de sta­tionnement) et notamment de la prestation de compen­sation du handicap (PCH) versée par le Conseil général.

Au delà des seules décisions d’at­tribution des aides et prestations, les MDPH ont pour mission d’accueillir, accompagner, informer et conseiller les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution. Leurs équipes examinent chaque situa­tion de manière pluridisciplinaire et évalue les besoins dans leur globalité avec pour fil conducteur l’élaboration d’un véritable

Au delà des seules décisions d’attribution des aides et presta­tions, les MDPH ont pour mission d’accueillir, accompagner, informer et conseiller les personnes handicapées et leurs fa­milles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évo­lution. Leurs équipes examinent chaque situation de manière pluridisciplinaire et évalue les besoins dans leur globalité avec pour fil conducteur l’élaboration d’un véritable projet de vie.

Les MDPH s’appuie sur les compétences d’une équipe de profes­sionnels médico-sociaux (médecins, infirmiers, assistantes so­ciales, ergothérapeutes, psychologues, etc.) pour évaluer les be­soins de la personne sur la base du projet de vie et proposer un plan personnalisé de compensation du handicap intégrant des dimensions telles que le parcours professionnel et l’accessibilité.

Les MDPH organisent enfin des actions de coordina­tion avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désignent un référent pour l’insertion profession­nelle des adultes handicapés ou pour l’insertion scolaire.

Ses Missions

Les missions de la MDPH sont décrites dans l’article 64 de la loi du 11 février 2005. Il indique qu’elle « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire, de la CDAPH, de la procédure de conciliation interne et désigne la personne réfé­rent [pour cette procédure] et pour l’insertion professionnelle

 Cette organisation a un but, dédié à la personne en situation de handicap. Il s’agit, toujours selon l’article 64, d’assurer « l’aide nécessaire à la formulation de [son] projet de vie, l’aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir.

Elle met en œuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap. »

Cet accompagnement comprend l’évaluation du handicap et des besoins de compensation définis en fonction du projet de vie. Ce travail vise à élaborer un plan personnalisé de compensation (ppc) dont l’instruction et la mise en œuvre dépend de la MDPH qui assure l’instruction des demandes (attributions de prestations, de cartes, orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle) et leur exécution après décision de la CDAPH. Ce travail d’évaluation concerne également les enfants en âge d’être scolarisé qui bénéficie de la définition en lien avec l’équipe pluridisciplinaire, d’un plan personnalisé de scolarisation (pps).

L’équipe pluridisciplinaire des MDPH accueille des professionnels provenant de divers horizons du monde social, sanitaire (médecins, ergothérapeutes, psychologues...), médico-social, scolaire, de l’insertion professionnelle... Sa composition varie en fonction de la nature des besoins ou du handicap de la personne concernée. L’apport de l’équipe pluridisciplinaire peut être nécessaire pour aider à la définition du projet de vie de la personne en situation de handicap. Il est fondamental s’agissant de l’évaluation des besoins de compensation de la per­sonne en situation de handicap.

Sa mission d’interlocuteur unique de la personne handicapées doit conduire la MDPH à s’appuyer sur les centres commu­naux ou intercommunaux d’action sociale, ou les organismes assurant des services d’évaluation et d’accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention. Elle peut également organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant la personne en situation de handicap.

Chargée, via la CDAPH, de l’orientation vers les services ou établissements médico-sociaux des personnes en situation de handicap, la MDPH leur transmet les informations relatives à ces orientations.

La MDPH, au service des usagers en situation de handicap

La MDPH intervient dans la délivrance de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situa­tion de handicap.

Reconnaissance du handicap

La Reconnaissancede la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est délivrée par la MDPH. Elle donne droit à un certain nombre de prestations ou d’aide pour les travailleurs handicapés et leur employeur.

Les MDPH ont également comme mission de délivrer les cartes d’invalidité ou de priorité. Les Cartes européennes de station­nement sont délivrées par les Préfectures mais l’instruction des dossiers est réalisée par les MDPH.

L’évaluation

L’évaluation de la demande de l’usager par l’équipe pluridis­ciplinaire afin de déterminer son droit à la compensation, lui attribuer une aide, une allocation ou lui délivrer une carte re­présente la phase cruciale de l’instruction des dossiers.

Elle requiert l’intervention de chaque corps de professionnel présent au sein des MDPH concernés par la nature de la de­mande de l’usager. Afin d’harmoniser le processus, la métho­dologie et, au final, les conséquences des évaluations pour les Personnes en situation de handicap, le législateur a prévu la mise en oeuvre d’un guide d’évaluation des besoins de com­pensation de la personne handicapée (GEVA), opérationnel depuis mai 2008 (mais non adapté à l'autisme et aux TSA).

Prestations et allocations

La MDPH intervient pour instruire les demandes relatives aux prestations et aux allocations délivrées par la CDAPH. Les plus importantes sont les suivantes :

la Prestation de Compensation du handicap (PCH)

L’allocation pour adultes handicapés (AAH)

Le complément de ressoureces de l’AAH

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

La Majoration pour la vie autonome

L’allocation compensatrice pour Frais professionnels (ACFP)

L’allocation éducation pour l’enfant handicapé (AAEH)

Les prestations et allocations font l’objet d’une fiche spécifique.

L’orientation

Tout au long de la vie, la MDPH accompagne la personne en situation de handicap dans son orientation scolaire, profes­sionnelle, en termes de formation ou vers des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

Les orientations scolaires peuvent se faire en classe ordinaire, en classe spécialisée, au sein d’un établissement médico-social spécialisé, par un accompagnement à domicile. L’orientation professionnelle peut être faite en milieu ordinaire (entreprises du secteur public ou privé, les administrations, les associations, les entreprises adaptés, les centres de distributions de travail à domicile) ou en secteur protégé, au sein des Établissements et Services d’Aide par le travail (ESAT, ex CAT).