Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

(Mis à jour le 11.01.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

L'AEEH est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.

Pour qu'une personne qui assume la charge d' un enfant handicapé puisse bénéficier de l'AEEH, l'enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et son incapacité égal à un taux déterminé selon le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

De plus, la personne qui demande cette prestation et l'enfant handicapé doivent résider en France de façon permanente.

Composition de la prestation

L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, en fonction :

• du coût du handicap de l'enfant,

• de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,

• de l'embauche d'une tierce personne.

Une majoration spécifique peut s'ajouter lorsqu'un enfant, bénéficiant de l'AEEH et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé.

Taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation

Le taux d'incapacité de l'enfant doit être :

• d'au moins 80%,

• ou compris entre 50% et 79% :

o s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté,

o ou si son état exige le recours à un dispositif adapté,

o ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Bénéficiaires du complément d'AEEH

Pour bénéficier du complément de l'AEEH , le handicap de l'enfant doit entraîner des contraintes financières particulièrement lourdes pour la famille. Ces contraintes sont évaluées en fonction de la combinaison de 2 critères :

• les dépenses réelles engagées au titre du handicap,

• et/ou le renoncement, par l'un et/ou l'autre des parents, à tout ou partie de son activité professionnelle.

Il existe 6 catégories de compléments d'AEEH , correspondant à 6 montants de compléments d'allocation. Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Bénéficiaires de la majoration de parent isolé

Lorsqu'un parent assume seul la charge de l'enfant bénéficiant de l'AEEH et de l'un de ses compléments ou de la PCH, il peut bénéficier de la majoration de parent isolé. Il doit cumuler les conditions suivantes :

• assurer financièrement l'entretien,

• assumer la responsabilité affective et éducative,

• l'enfant a moins de 20 ans,

• ne pas bénéficier du versement d'une pension alimentaire,

• lorsque l'enfant travaille, son salaire ne doit pas dépasser un montant mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h.

Règles de cumul avec d'autres prestations

L'attribution de l'AEEH de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.

L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'AEEH de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé.

Tous les éléments de la PCH sont également ouverts aux bénéficiaires de l'AEEH de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l'AEEH. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'AEEH et la PCH.

L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel .

Références

• Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4

• Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

• Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10